Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles le site Prestige transport, basé à Oyonnax, France, propose un service d’intermédiation permettant à un utilisateur d’être mis en relation avec un chauffeur VTC indépendant en vue de l’organisation d’un trajet.
Prestige transport agit exclusivement en qualité d’intermédiaire entre l’utilisateur et le chauffeur VTC partenaire. Prestige transport n’est pas le prestataire de transport.
Toute demande effectuée via le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par l’utilisateur.
Le processus de réservation se déroule selon les étapes suivantes :
Prestige transport fournit un service de mise en relation et d’organisation entre l’utilisateur et un chauffeur VTC indépendant. La prestation de transport est réalisée exclusivement par le chauffeur partenaire, qui demeure seul responsable de son exécution, de ses obligations professionnelles, légales, réglementaires et de la facturation de la course.
Aucune création de compte n’est requise pour effectuer une demande via le site. L’utilisateur s’engage toutefois à fournir des informations exactes, complètes et à jour afin de permettre le traitement correct de sa demande et la bonne organisation de la prestation.
L’heure de prise en charge indiquée dans la proposition transmise à l’utilisateur constitue l’horaire convenu. En cas de changement d’horaire lié notamment à un vol, un train ou un autre événement communiqué par l’utilisateur au moment de la demande, Prestige transport ou le chauffeur partenaire pourra, dans la mesure du possible, adapter l’horaire de prise en charge.
L’utilisateur choisit une catégorie de véhicule lors de sa demande. Les visuels et illustrations présents sur le site sont fournis à titre indicatif et ne garantissent pas un modèle précis de véhicule. En fonction des disponibilités, un surclassement peut être proposé sans supplément.
Toute modification demandée par l’utilisateur le jour de la prestation, telle qu’un arrêt supplémentaire, un changement d’adresse, une attente prolongée ou toute autre adaptation du trajet initialement prévu, peut entraîner des frais complémentaires, directement dus au chauffeur partenaire.
Le montant communiqué à l’utilisateur dans le cadre de la proposition comprend :
Les frais de plateforme et de mise en relation peuvent varier selon différents paramètres liés à la réservation, notamment la nature du trajet, le montant global de la prestation, les conditions d’organisation ou les contraintes associées à la demande.
Ces frais rémunèrent le service d’intermédiation fourni par Prestige transport et permettent notamment de confirmer la réservation ainsi que de limiter les annulations abusives.
Prestige transport n’émet pas de facture pour la prestation de transport réalisée par le chauffeur. Le chauffeur partenaire est seul responsable de l’émission de la facture relative au transport. Le cas échéant, Prestige transport pourra émettre un justificatif correspondant à ses propres frais de plateforme et de mise en relation.
Les conditions d’annulation et de remboursement applicables à la réservation sont précisées au moment de la proposition ou de la confirmation de celle-ci.
Sauf mention contraire précisée avant validation, les frais de plateforme et de mise en relation versés à Prestige transport correspondent à un service distinct de la prestation de transport et peuvent ne pas être remboursés en cas d’annulation par l’utilisateur, notamment lorsque la mise en relation a été effectuée et la réservation confirmée.
En cas d’impossibilité de mise en relation ou d’indisponibilité du chauffeur avant confirmation définitive de la réservation, aucun frais ne sera dû par l’utilisateur.
En cas de difficulté exceptionnelle, Prestige transport pourra toutefois examiner toute demande au cas par cas, sans que cela ne constitue une obligation de remboursement automatique.
Prestige transport est responsable de son service de plateforme et de mise en relation. En revanche, Prestige transport n’est pas responsable de l’exécution de la prestation de transport, laquelle relève exclusivement du chauffeur VTC partenaire.
Le chauffeur partenaire demeure seul responsable de la réalisation de la course, du respect des horaires, de la conformité du véhicule, de la réglementation applicable à son activité, ainsi que de tout incident survenant dans le cadre de l’exécution de la prestation de transport.
En cas de réclamation relative à la course elle-même, l’utilisateur devra en priorité se rapprocher du chauffeur concerné. Prestige transport pourra toutefois rester disponible pour faciliter les échanges entre les parties.
Lorsque les dispositions légales le permettent, l’utilisateur consommateur bénéficie d’un droit de rétractation dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Toutefois, en validant sa réservation et en demandant l’exécution immédiate du service de mise en relation avant la fin du délai légal de rétractation, l’utilisateur reconnaît que le service de Prestige transport peut commencer sans attendre et accepte que les frais de plateforme et de mise en relation puissent rester dus dès lors que le service a été pleinement exécuté.
Toute réclamation relative au service de plateforme et de mise en relation peut être adressée à Prestige transport via les coordonnées indiquées dans les mentions légales du site.
Toute réclamation relative à l’exécution du transport devra être adressée en priorité au chauffeur partenaire concerné.
L’ensemble des contenus présents sur le site Prestige transport, notamment les textes, images, éléments graphiques, logos, marques, structure et mise en page, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite, est interdite.
Prestige transport se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le site et s’appliqueront aux réservations effectuées à compter de cette date.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Dernière mise à jour : 27 mars 2026